DROIT AU SÉJOUR
DES BÉNÉFICIAIRES
DE LA PROTECTION
INTERNATIONALE
Cette démarche est destinée aux usagers domiciliés dans le département du Puy-de-Dôme qui disposent déjà d’un récépissé de demande de titre de séjour. Elle est exclusivement destinée au renouvellement des récépissés. La démarche à suivre dépendra du récépissé que vous possédez.
Si vous disposez d’une Attestation de Prolongation d’Instruction (API), voici la procédure :


Après le dépôt de votre demande de renouvellement, votre nouvelle Attestation de Prolongation d’Instruction (API) sera automatiquement mis en ligne sur votre compte ANEF.
Si vous disposez d’un récépissé de demande de carte de séjour, voici la procédure :


Si votre demande est complète et recevable, vous recevrez une convocation pour vous rendre en préfecture pour la remise de votre récépissé.
Le titre de voyage est valable 5 ans pour les réfugiés ou apatrides. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, le titre de voyage est valable 4 ans, comme pour le titre de séjour.
Il ne permet en aucun cas de retourner dans votre pays d’origine au risque de perdre le bénéfice de votre protection internationale.
La demande est à faire sur le site Etrangers en France (ANEF). Plusieurs justificatifs sont nécessaires à cette demande. Pour les adultes, le titre de séjour doit avoir été délivré par la préfecture, tandis que pour les enfants, il faut fournir un acte de naissance, un justificatif de domicile ainsi qu’un document attestant de l’autorité parentale.
Vos premiers documents d’état civil sont établis à partir des éléments de votre dossier (documents d’identité et d’état civil, formulaire de demande d’asile, entretien, etc.). Si vous êtes marié, pacsé ou divorcé, l’Ofpra vous demande des informations complémentaires (comme l’identité des beaux-parents et les modalités d’enregistrement du mariage) par le biais d’un formulaire simplifié joint en annexe de la décision d’octroi de la protection. Depuis le 1er mars 2026 il n’est plus obligé d’envoyer ses documents originaux, mais uniquement la copie de ces derniers.
Attention, si vous êtes protégé par une décision datée avant le 1er janvier 2025, vous devez également remplir la fiche familiale de référence qui vous a été envoyée en annexe de la décision d’octroi de la protection.
La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. L’Ofpra peut vous demander des compléments d’information. Il convient de répondre à ces demandes.
Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents. Vous recevrez des copies conformes à vos documents d’état civil par courrier postal dès que ceux-ci auront été reconstitués.
S’il y a des différences entre les documents délivrés par les autorités françaises durant la procédure d’asile et votre acte de naissance délivré par l’Ofpra, vous recevrez une attestation d’équivalence en même que votre acte naissance.
Par ailleurs, il est important de bien mettre à jour votre adresse postale.
Si vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Retrouvez les informations nécessaires ici en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d’enfant français, membre de la famille d’un étranger en séjour régulier en France).
Le Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) concerne les mineurs étrangers non protégés. Il est demandé par les parents ou la personne détenant l’autorité parentale lorsque l’enfant doit voyager hors de France. Ce document permet au mineur de revenir en France ou d’entrer dans l’espace Schengen, mais il doit toujours être présenté avec un passeport valide. Sa durée de validité peut aller jusqu’à 5 ans.
En revanche, les enfants bénéficiant de la protection internationale ne relèvent pas du DCEM : ils doivent d’abord obtenir un titre de voyage avant de pouvoir envisager un DCEM.
Retrouvez ici les informations à connaître pour effectuer la démarche.
